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Futur-e-maison.com > Les actualités > Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme (07/03/12)
La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, en même temps que la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Maintenant, la « surface de plancher » est l'unique référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. 

La « surface de plancher » s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Le calcul des surfaces est simplifié et s'inscrit en filiation directe avec le calcul de la surface taxable à la la taxe d'aménagement :
La « surface de plancher » et la surface taxable adoptée en loi de finances rectificative pour 2010 pour arrêter la base d'imposition de la taxe d'aménagement partagent la même définition de base. La « surface de plancher » comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable.
Une seule déduction forfaitaire est par ailleurs maintenue par rapport au calcul des surfaces en SHON. Cette déduction forfaitaire ne concerne en outre que les immeubles collectifs. 
Le calcul des surfaces en « surface de plancher » correspond de plus à l'espace réellement disponible pour les occupants des constructions, ce qui contribue à faciliter sa compréhension.

L'absence d'intégration des murs extérieurs contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. :
Le recours à des techniques d'isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduira plus par une perte en terme de droits à construire.


Voir aussi :
Une circulaire qui illustre les calculs de la surface de plancher
"Décret surface" : les architectes réagissent
Les formulaires pour les demandes d'autorisations d'urbanisme sont modifiés


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surface de plancher | urbanisme

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