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Futur-e-maison.com > Les actualités > Un permis de construire simplifié
Un permis de construire simplifié (11/10/07)
Entrée en vigueur le 1er octobre dernier, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entre dans le cadre du plan de relance de la construction de logements et du bâtiment, engagé par le gouvernement. Le nouveau permis de construire est tout d'abord plus simple. Il n'y aura plus que trois permis (permis de construire, d'aménager et de démolir) et une déclaration préalable. Les délais d'instruction sont désormais garantis. Dès le dépôt de la demande en mairie, un délai de base est indiqué. Si prolongation il y a, elle doit être notifiée dès le premier mois suivant le dépôt de la demande, en dehors de quoi, il ne pourra être prorogé. La réforme induit également une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes puisque, lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de leur conformité. Près de 600 000 permis de construire et 1,4 million d'autres autorisations d'urbanisme délivrées chaque année en France sont concernés.
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr


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