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Futur-e-maison.com > Les actualités > Les baux concernés par le diagnostic de performance énergétique


Les baux concernés par le diagnostic de performance énergétique (05/07/07)
Depuis le 1er juillet 2007, la signature d'un contrat de location d'un logement doit s'accompagner d'un diagnostic de performance énergétique. Déjà applicable aux ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, ce dispositif concerne ainsi les 2 millions de locations de logements qui interviennent chaque année. L'objectif est de permettre aux ménages de mieux évaluer leur consommation énergétique et son coût, de mesurer l'impact sur l'effet de serre, et de disposer de conseils pour maîtriser sa consommation d'énergie. Etabli par un professionnel, le document doit contenir : une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ; une estimation de la consommation annuelle d'énergie et de son coût, et un classement de la consommation au mètre carré selon le principe de l'"étiquette énergie" (échelle de A à G) ; l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une  "étiquette climat" ; des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie. Défini par l'arrêté du 3 mai 2007 publié au Journal Officiel du 17 mai, ce dispositif ne concerne pas les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges et les sous-locations.


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