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Futur-e-maison.com > Les actualités > Google maps et l'atteinte au droit d'image des propriétaires de bâtiments


Google maps et l'atteinte au droit d'image des propriétaires de bâtiments (04/09/12)
Par le biais d'une question à l'Assemblée Nationale, le député UMP Philippe Meunier attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les photographies aériennes des propriétés privées disponibles sur le site internet Google maps. Certaines personnes découvrent sur ce site des photos aériennes très précises de leur maison. Ces prises de vues, faites sans l'accord des propriétaires, sont vécues comme une atteinte à la vie privée et posent des problèmes de sécurité. Aussi, souhaite-t-il connaître les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que l'accord des propriétaires soit sollicité pour toute photographie aérienne de demeure privée.

Actuellement, un propriétaire n'a pas de droit sur l'image de son bien uniquement parce qu'il en est propriétaire. Par contre, si l'exploitation d'une photographie cause au propriétaire un préjudice, en lien direct avec l'exploitation de l'image, alors il pourra saisir les tribunaux sur le fondement de la responsabilité civile et le cas échéant, obtenir réparation. Par exemple, s'il est prouvé qu'un propriétaire subit des désagréments suite à la publication de l'image de son bien dans Google maps, voire Google Street view, il est alors en droit de porter l'affaire devant le tribunal. L'action doit donc se situer a posteriori de l'exploitation de l'image, et non a priori.


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